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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12 janvier 2021.

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société DREAMS COME TRUE EVENTS enregistrée sous le numéro 843 919 747 au RCS dont le siège est situé 47 RUE DU GRAND MAURY 91280 SAINT-PIERRE-DU- PERRAYet représentée par Madame Magalie BENZID (ci-après la « Société »).
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0768684248, son adresse de courrier électronique est dreamscometrueparis@gmail.com

1.2. La Société propose au Client (ci-après le « Client ») une offre de services relatifs à l’organisation et la mise en œuvre d’évènements privés de tout type (ci-après les « Services »).

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients.
Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Services passée par le Client auprès de la Société.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES PAR LE CLIENT AUPRES DE LA SOCIETE

3.1. Le Client qui sollicite la Société pour la fourniture de Services adresse à la Société une demande en bonne et due forme par tout moyen indiqué par la Société (email, formulaire de contact, …).

3.2. En retour, la Société contacte le Client et lui adresse un devis récapitulant les Services et les demandes du Client (ci-après le « Devis ») qui fait partie intégrante des présentes.

3.3. Dès validation et acceptation du Devis par le Client, la Société valide un bon de commande sur lequel est repris le prix des Services ainsi que les délais de fourniture des Services. Ce bon de commande pourra être le Devis validé par la Société et le Client, le cas échéant (ci-après le « Bon de Commande »).

3.4. Le Bon de Commande fera foi en ce qui concerne précisément les prestations et les Services compris.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Devis et le Bon de Commande.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le Devis validé par la Société et sur lequel sont également reproduites les présentes CGV.

4.3. Les conditions du paiement sont celles indiquées lors de la Commande et validées sur le Bon de Commande par le Client. Par défaut, un acompte de 50% est dû à la date de la Commande.

4.4. Le paiement doit être réalisé par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites de la législation applicable sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société notamment dans le Bon de Commande.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

5. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants qui sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.

6. FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au Client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les Parties notamment dans le Bon de Commande validé par le Client.

6.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

7. SERVICE CLIENT

7.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

7.2. Le service client est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
– téléphone (non surtaxé) : 0768684248
– email : dreamscometrueparis@gmail.com
– courrier : 380 avenue Blaise Pascal 77550 Moissy Cramayel

8. GARANTIES ET RESPONSABILITE

8.1. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment la Société contre toutes les conséquences résultant :

Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services et à indemniser la Société de tous les préjudices en résultant.
• de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illégaux dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation des Services vendus par la Société,
• de l’utilisation frauduleuse des Services,
• de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle,
• de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers,

8.2. En outre, la Société ne pourra être tenue responsable :
– des dommages directs et indirects causés au Client dans le cadre de la mise en œuvre
des Services ;
– des conséquences de l’utilisation des Services dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde ;
– des dommages directs ou indirects consécutifs à la mise en œuvre des Services ;
– du non acheminement de vos emails ou de la mise en spam de vos emails sur des
serveurs externes étant donné que la Société n’a pas le contrôle sur ces installations ;
– de l’endommagement des données du Client (piratage, défaillance disque dur serveur, etc…), malgré toutes les mesures prises par la Société.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

9.2. Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des Services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des Services.
A ce titre également, le Client donne mandat à la Société de gérer l’hébergement de son site Internet et son référencement dans divers annuaires en son nom et pour son compte.

9.3. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

9.4. Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la Société ;
– D’utiliser les Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la Société ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
– De dénigrer la Société.

Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard.
Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client et communiquées à la Société sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.5. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

9.6. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

10.1.La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les épidémies et les pandémies). Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

10.2.La Société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.

10.3.La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société.

10.4.La Société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.

10.5.Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.

10.6.Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

11.1.La Société agissant en tant que responsable de traitement

11.1.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

11.1.2. Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale – Pays

11.1.3. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture du ou des Service(s)
– Gestion des Commandes ;
– Paiement, facturation… ;
– Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.

11.1.4.Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

11.1.5. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

11.1.6. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

11.1.7. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

11.1.8. Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont
valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la
protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

12. DUREE ET RESILIATION

12.1.Durée
Les CGV s’appliquent aussi longtemps que ces Services seront fournis par la Société au Client.

12.2.Résiliation
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGV, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires.
Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, la Société peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou les CGV dans leur intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable.
Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour la Société de suspendre ou d’interrompre les Services notamment en cas de non-respect des CGV en vigueur.

Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés.

13. ANNULATION
En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le Bon de Commande à l’initiative du Client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par la Société pour le compte du Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client.
Par ailleurs, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
– en cas d’annulation jusqu’à 8 jours calendaires avant la prestation : la moitié de l’acompte versée est conservée par la Société ;
– en cas d’annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la Commande est dû ;
– en cas d’annulation le jour même de la prestation : 100% du total de la Commande est dû.
Enfin, en cas d’annulation en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le Bon de Commande, la Société proposera au Client un avoir valable 18 mois à compter de la date initialement prévue dans le Bon de Commande.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations mises en œuvre par la Société au bénéfice du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
En aucun cas, les présentes ne doivent être considérées comme créant une cession de droits quelconque.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que la Société pourra réaliser toute prise de vue photographique des installations réalisées dans le cadre des présentes et les utiliser à toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une période illimitée sans que le Client ne puisse revendiquer quoi que ce soit à cet égard.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1.Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir
compte des principes de conflits de lois.

15.2.En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.3.En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.